Dans le panorama de la législation européenne, la Commission européenne a présenté un acte juridique, également conçu comme un projet d’acte, visant à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; proposition de modification du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement (UE) 2021/2115 et du règlement (UE) 2021/2116 et lancement d’une consultation publique suivie d’un rapport exposant les raisons et les objectifs, notamment la manière dont la politique agricole commune (PAC) a été orientée vers les mesures visant à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. J’ai rédigé un avis sur cette proposition de règlement (la consultation est disponible sur la plateforme institutionnelle «Donnez votre avis» de la Commission européenne), compte tenu de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’évaluer les travailleurs sur le marché du travail en tant qu’opérateurs du même secteur agricole, en plus des entreprises. En outre, l'exposé des motifs de la Commission reproduit l'établissement de contrats écrits entre les parties (vendeur et acheteur) pour la livraison de produits agricoles. En ce qui concerne les points 4 et 5 du rapport, il est jugé approprié d'insérer une clause pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.